Article 79 — Code de procédure pénale

Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux prévus par la loi relative aux technologies de l’information et de la communication, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la

vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.