Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Article 527 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le jugement est exécuté sur-le-champ nonobstant toute voie de recours et l’affichage peut en être ordonné en tous lieux utiles aux frais du condamné.

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L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Code — Code de procédure pénale

Le jugement est exécuté sur-le-champ nonobstant toute voie de recours et l’affichage peut en être ordonné en tous lieux utiles aux frais du condamné.