L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Article 482 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DE LA COMPARUTION DU PREVENU
Code — Code de procédure pénale
Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.