Article 766 — Code de procédure pénale

Tout ressortissant guinéen qui s’est rendu coupable de délit ou de contravention en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en Guinée, d’après la loi guinéenne, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en Guinée. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.