Article 244 — Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté. En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. En cas de décision d’incompétence et généralement dans les cas où aucune juridiction n’est saisie, la juridiction auteur de la décision d’incompétence connaît des demandes de mise en liberté. Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s’éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous les peines prévues à l’article 57 et suivants du Code pénal.