Droitguinéen

L/2016/060/AN · TITRE IV - DES CITATIONS, NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 663 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Lorsque l’huissier trouve, au domicile indiqué dans l’exploit, la personne concernée, il lui en remet une copie.

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Code — Code de procédure pénale

Lorsque l’huissier trouve, au domicile indiqué dans l’exploit, la personne concernée, il lui en remet une copie.