L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DES SAISIES PORTANT SUR CERTAINS BIENS OU DROITS MOBILIERS INCORPORELS
Article 961 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. Le cas échéant, la saisie est également notifiée à la Banque centrale.