Article 171 — Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l’information judiciaire, toute communication ou divulgation sans l’autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est passible des peines prévues à l’article 358 du Code pénal.