L/2016/060/AN · SECTION XI - DES NULLITES DE L’INFORMATION
Article 276 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.