L/2016/060/AN · TITRE IX - DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article 1180 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.