Article 731 — Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 1010, est seul compétent le juge de l'application des peines du Tribunal de première instance de Conakry, pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 724, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application des dispositions de l'

article 1010. Pour l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines du Tribunal de première instance de Conakry peut se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 886 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.