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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE IIArticle 732

L/2016/060/AN · TITRE II - DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DU CRIME

Article 732 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le chapitre II du titre XXVII du livre IV, à l'exception des dispositions de l'article 900, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'

article 724. Pour l'application du sixième alinéa de l'article 899, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de 72 heures.

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