L/2016/060/AN · SECTION VII - DES SONORISATIONS ET DES FIXATIONS D'IMAGES DE CERTAINS LIEUX OU VEHICULES
Article 900 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.