Article 700 — Code de procédure pénale

La déposition écrite d’un représentant d’un Etat étranger est demandée par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel ou par le magistrat qu’il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 698, alinéa 2, et 699.