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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE ITITRE IICHAPITRE IVArticle 135

L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DES CONTROLES ET VERIFICATIONS D’IDENTITE

Article 135 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police judiciaire.

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