Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION V - DU PLACEMENT A L'EXTERIEUR, DE LA SEMI-LIBERTE, DES PERMISSIONS DE SORTIR ET DES AUTORISATIONS DE SORTIE SOUS ESCORTE

Article 1082 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Tout condamné peut dans les conditions de l'article 1026 obtenir, à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte.

Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION V - DU PLACEMENT A L'EXTERIEUR, DE LA SEMI-LIBERTE, DES PERMISSIONS DE SORTIR ET DES AUTORISATIONS DE SORTIE SOUS ESCORTE

Code — Code de procédure pénale

Tout condamné peut dans les conditions de l'article 1026 obtenir, à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte.