Article 925 — Code de procédure pénale

L'ordonnance de non-lieu pour cause d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 924 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de contrôle de l’instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de contrôle de l’instruction doit statuer dans un délai de 6 mois en matière criminelle ou 4 mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne inculpée est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.