Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Article 521 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du président.

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Code — Code de procédure pénale

Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du président.