L/2016/060/AN · SECTION II - DE L'ENTRAIDE AUX FINS D'AUDITION, DE SURVEILLANCE OU D'INFILTRATION
Article 792 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Avec l'accord préalable du ministre de la Justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire guinéens, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 891 à 897. L'accord du ministre de la Justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Conakry ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'
article 891. Le ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'
article 891.