Article 1196 — Code de procédure pénale

Il est tenu à Conakry sous l’autorité du ministre de la Justice, garde des Sceaux, un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ainsi que celles dont l’identité est douteuse. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce casier seront déterminées par décret.