L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Article 1119 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire guinéen pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.