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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE IICHAPITRE VArticle 1120

L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES

Article 1120 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Dès son arrivée sur le sol guinéen, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de 24 heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement. Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

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