L/2016/060/AN · CHAPITRE III - DU PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LES BIENS CONFISQUES
Article 970 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.
L/2016/060/AN · CHAPITRE III - DU PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LES BIENS CONFISQUES
Code — Code de procédure pénale
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.