Article 1210 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1. les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article suivant ;

2. les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 5.000.000 de francs guinéens ;

3. les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;

4. les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;

5. les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n°2, il porte la mention " Néant ".