L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Article 582 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Lorsqu’il intervient dans un délai de 1 mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraine la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.