Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION II - DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR

Article 40 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le procureur général représente en personne ou par avocats généraux et ses substituts le ministère public auprès de la cour d’appel.

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Code — Code de procédure pénale

Le procureur général représente en personne ou par avocats généraux et ses substituts le ministère public auprès de la cour d’appel.