L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 317 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La chambre de contrôle de l’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.
L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code de procédure pénale
La chambre de contrôle de l’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.