Article 929 — Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la chambre de contrôle de l’instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1. elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

2. elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3. si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément aux dispositions du Code civil, et statue sur les demandes de dommages-intérêts ;

4. elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.