Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION III - DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Article 52 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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Code — Code de procédure pénale

Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.