L/2016/060/AN · SECTION III - DES DEBATS
Article 400 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le président a la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitudes dans les résultats.