Article 195 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il comparaît régulièrement sur citation ou convocation, le témoin bénéficie, sur présentation de justificatifs, d’une indemnité pour manque à gagner professionnel et du remboursement de ses frais. Il lui est délivré par le juge d’instruction, aux fins de paiement, un titre appelé taxe à témoin.