L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DE LA PROCEDURE DU JUGEMENT DES CRIMES
Article 382 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par un jugement de défaut.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DE LA PROCEDURE DU JUGEMENT DES CRIMES
Code — Code de procédure pénale
Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par un jugement de défaut.