L/2016/060/AN · SECTION III - DES DEBATS
Article 407 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
L/2016/060/AN · SECTION III - DES DEBATS
Code — Code de procédure pénale
L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.