Article 633 — Code de procédure pénale

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 618, 619, 626, 627 et 630 sont augmentés de 1 mois. Les dispositions des articles 628 et 630 du présent code, relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.