L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 649 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 548 à 563 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sousmain de justice et la forme des jugements.