Article 932 — Code de procédure pénale

Les articles 926 à 931 sont applicables devant la chambre de contrôle de l’instruction en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu pour cause de d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne inculpée qui invoque l'application du point 1 de l'article 21 du Code pénal.