L/2016/060/AN · TITRE I - LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Article 378 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le tribunal de première instance est compétent pour connaitre des crimes, des délits et des contraventions.
L/2016/060/AN · TITRE I - LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Code — Code de procédure pénale
Le tribunal de première instance est compétent pour connaitre des crimes, des délits et des contraventions.