L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXTRADITION ENTRE LES
Article 828 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire peut être demandée à tout moment à la chambre de contrôle de l’instruction selon les formes prévues aux articles 241 et 242. Les dispositions des articles 814 et 815 sont alors applicables.