Article 873 — Code de procédure pénale

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1. crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le point 8 de l'article 209 du Code pénal ;

2. crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 234 du Code pénal ;

3. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 823 à 830 du Code pénal;

4. crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 305 du Code pénal ;

5. crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 326 à 331 du Code pénal ;

6. crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 347 à 354 du Code pénal ;

7. crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 382 du Code pénal ;

8. crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 391 et 393 du Code pénal ;

9. délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 404 du Code pénal ;

10. crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée

11. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 602 et 603 du Code pénal;

12. crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par l’article 574 du Code pénal ;

13. délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée ;

14. délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en Guinée commis en bande organisée prévus par la loi 94/019/CTRN/du 13 juin 1994 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée ;

15. délits de blanchiment prévus par les articles 499 et 502 du Code pénal, ou de recel prévus par les articles 485 et 486 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux points 1 à 13 ;

16. crimes d'association de malfaiteurs prévus par l'article 784 du Code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux points 1 à 14 et 17;

17. crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 577 du Code pénal ;

18. délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en

bande organisée, prévu au Code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux points 1 à 16 du présent article ;

19. délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'oeuvre, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus au Code du travail.

Pour les infractions visées aux points 3, 6 et 11, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres I, XVI et XVII du livre IV.