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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE VTITRE XIArticle 1200

L/2016/060/AN · TITRE XI - DU CASIER JUDICIAIRE

Article 1200 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'

article 1199. Le troisième alinéa de l'article 1199 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

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