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L/2016/060/AN · SECTION II - DE L'INFILTRATION

Article 880 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure. La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie d’un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens d'amende ou à l’une de ces deux peines seulement. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens d'amende ou à l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du Code pénal.

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