L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 459 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction doit être appelée à l’audience.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code de procédure pénale
Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction doit être appelée à l’audience.