L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DU CONTROLE JUDICIAIRE
Article 250 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de nonlieu, d’absolution ou d’acquittement.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l’amende et aux restitutions et dommages accordés à la partie civile, dans l’ordre énoncé dans l’article 247, le surplus est restitué.