Article 392 — Code de procédure pénale

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition des parties et du ministère public qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur de la République peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les 24 heures.