Article 1026 — Code de procédure pénale

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines. Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai de 1 mois à compter du jour de sa saisine. La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté.