L/2016/060/AN · TITRE XXIX - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTEGES
Article 917 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XII du livre Ier du Code civil.