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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XIVArticle 770

L/2016/060/AN · TITRE XIV - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Article 770 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.

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