L/2016/060/AN · CHAPITRE II - DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE
Article 1145 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Au cours du délai d'épreuve, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.