L/2016/060/AN · SECTION III - DU CONTROLE DE L’ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 329 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La chambre de contrôle de l’instruction exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire pris en cette qualité.