L/2016/060/AN · TITRE VIII - DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Article 1178 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.